Handibat est une marque de la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) qui valorise et reconnaît les compétences des entreprises du bâtiment en matière de travaux d’adaptation et d’aménagements liés au confort de vie et à l’accessibilité. Ainsi, Handibat identifie les professionnels du bâtiment experts en accessibilité.
LES AIDES
L’aménagement d’équipements adaptés aux personnes handicapées nécessite le plus souvent des travaux d’une certaine envergure, mais il est possible de financer ces travaux.
LE CRÉDIT D’IMPÔTS
Afin d’aménager la résidence principale de personnes à mobilité réduite, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées. La personne doit être propriétaire ou locataire de son habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien. Les équipements, installés par un professionnel, permettant de bénéficier du crédit d’impôt concernent les équipements sanitaires et les équipements de sécurité et d’accessibilité (attachés à perpétuelle demeure. Le Montant du crédit d’impôt est calculé sur le prix des équipements et la main d’oeuvre. TTC. Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années. Le plafond de dépenses est de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.)
LA TVA À 10 %
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction réalisés dans les logements de plus de deux ans, relèvent de la TVA au taux réduit de 10 % pour la pose et la fourniture sauf exception. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise.
LA TVA À 5.5 %
La TVA au taux de 5.5 % est applicable à certains équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. Ces équipements sont listés par le Code Général des Impôts et dépendent du handicap de la personne (Les aides peuvent faire l’objet de modifications dans le cade de la réglementation à venir).
PRÊT CONVENTIONNÉ ET PRÊT D’ÉPARGNE LOGEMENT
Le prêt conventionné peut bénéficier à un propriétaire occupant afin de financer les travaux d’amélioration du logement comme la mise aux normes d*-’habitabilité et la mise en accessibilité pour une personne handicapée. Le prêt d’épargne logement peut aussi financer des travaux d’amélioration de la résidence principale ou secondaire.
L’AIDE D’ACTION LOGEMENT
propose un prêt ou une subvention du logement des personnes handicapées pour financer des travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement. L’avis préalable d’un organisme spécialisé est nécessaire (ALGI, CICAT, APF, MDPH…). Le prêt ou la subvention couvre 50 % du prix de revient prévisionnel de l’opération : travaux, honoraires de diagnostique, dans la limite de 16 000 €.
LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Son attribution dépend du degré d’autonomie de la personne, de son âge, de ses ressources et de sa résidence. Cette aide peut contribuer à l’aménagement du logement. Par exemple, agrandir les encadrements de portes parce que la personne utilise un fauteuil roulant, remplacer la baignoire par une douche, mettre en place un contrôle d’environnement, aménager un logement pour une personne sourde ou malentendante, déménager vers un logement adapté.
Pour l’adaptation du domicile, la PCH peut représenter un montant de 10 000 € par période de 10 ans. Pour cela, il faut être âgé de moins de 75 ans, être porteur d’un handicap reconnu avant 60 ans, avoir une difficulté absolue pour 1 activité (ex : se laver, se déplacer, cuisiner…). Il n’y a pas de conditions de ressources. Un dossier est à établir un dossier, procéder à une étude du besoin avec un ergothérapeute, et être en possession de deux offres de prix de professionnels…
LES AIDES DE L’AGENCE NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
L’ANAH est l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat propose une aide, -plafonnée à 5600 € tous les 5 ans- de 55 à 70% du montant total HT des travaux d’aménagement. Cette aide est soumise à des conditions de ressources. Le logement du secteur privé, de plus de 15 ans, doit être la résidence principale de la personne. Cette dernière doit s’engager d’y rester au moins six ans.
L’APA : L’ALLOCATION PERSONNALISÉE À L’AUTONOMIE
Le conseil départemental attribue l’allocation personnalisée à l’autonomie (A.P.A), une aide financière mensuelle à destination des personnes âgées dans le cadre du financement des aides humaines & techniques. Le montant de l’APA 2016 est évalué en fonction des ressources et des besoins propres à chaque demandeur. Versée mensuellement, cette aide est plafonnée à une certaine somme définie en fonction du classement du bénéficiaire au sein de la grille AGGIR
Afin de prétendre à l’APA, il faut être âgé de 60 ans ou plus, en manque ou en perte d’autonomie en raison de son état physique ou mental, avoir besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR ) et enfin, résider de façon stable et régulière en France. Une fois attribuée, la personne âgée doit respecter certaines obligations envers le Conseil départemental.
LES AUTRES AIDES POSSIBLES
D’autres organismes peuvent vous aider comme la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), l’ALGI (association pour le logement des grands infirmes), votre caisse de retraite, votre mutuelle, la caisse d’allocation familiales et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, la CRAM ( Caisse régionale d’Assurance Maladie). Les aides peuvent faire l’objet de modifications dans le cadre de réglementations à venir.